Agence 056 - - Immobilier Mouscron, dottignies, Herseaux et environs

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Info locataires
Fin anticipée du bail

FIN ANTICIPER DU BAIL

COMMENT LE LOCATAIRE PEUT-IL METTRE
FIN ANTICIPATIVEMENT AU BAIL ?

Contrat conclu	Contrat de :		A quel moment?	Indemnité à payer	Délai du congé
Avant le 31/05/1997	De 9 ans ou plus	Le locataire peut résilier le contrat	A tout moment au cours de la 1ère année du bail	3 mois de loyer	3 mois
		Le locataire peut résilier le contrat	A tout moment au cours de la 2ème année du bail	2 mois de loyer	3 mois
		Le locataire peut résilier le contrat	A tout moment au cours de la 3ème année du bail	1 mois de loyer	3 mois
		Le locataire peut résilier le contrat	A tout moment après la 3ème année du bail	non	3 mois
	De 3 ans ou moins	le locataire ne peut pas mettre fin au contrat avant l'échéance

Après le 31/05/1997	De 9 ans ou plus	Le locataire peut résilier le contrat	En cas de préavis initial par le bailleur	non	contre préavis de 1 mois
		Le locataire peut résilier le contrat	A tout moment au cours de la 1ère année du bail	3 mois de loyer	3 mois
		Le locataire peut résilier le contrat	A tout moment au cours de la 2ème année du bail	2 mois de loyer	3 mois
		Le locataire peut résilier le contrat	A tout moment au cours de la 3ème année du bail	1 mois de loyer	3 mois
		Le locataire peut résilier le contrat	A tout moment après la 3ème année du bail	non	3 mois
		Le locataire peut résilier le bail à tout moment si celui-ci n'est pas enregistré au 01/07/2007		non	non
	De 3 ans ou moins	le locataire ne peut pas mettre fin au contrat avant l'échéance, sauf dispositions contraires dans le bail

COMMENT LE PROPRIETAIRE PEUT-IL METTRE
FIN ANTICIPATIVEMENT AU BAIL ?

Contrat conclu	Contrat de :	A quel moment?	Pour quel motif?	Indemnité à payer	Délai du congé
Avant le 31/05/1997	Ecrit, à durée déterminée	Le bailleur peut mettre fin au bail dans les conditions prévues par le contrat.
	De 3 ans ou moins	Le bailleur ne peut pas mettre fin au bail avant l'échéance
	De 9 ans ou plus	Le bailleur peut mettre fin au bail - A tout moment	Pour occupation personnelle	Non	6 mois
		- A l'expiration d'un triennat	Pour travaux importants	non	6 mois
		- A l'expiration d'un triennat	Sans motif	oui	6 mois
		- A l'expiration du bail	Fin de contrat	non	6 mois

Après le 31/05/1997	De 9 ans ou plus	Le bailleur peut mettre fin au bail - A tout moment	Pour occupation personnelle	non	6 mois
		- A l'expiration d'un triennat	Pour travaux importants	non	6 mois
		- A l'expiration d'un triennat	Sans motif	oui	6 mois
		- A l'expiration du bail	Fin de contrat	non	6 mois
	De 3 ans ou moins	Le bailleur ne peut mettre fin au contrat avant l'échéance
	De 3 ans ou moins	A l'expiration du bail	Fin de contrat	non	3 mois