Les droits d'enregistrement sont de 12,5 %. Toutefois, vous avez droit
à une diminution de ce montant (jusqu'à 6 %) si la transaction
répond aux conditions suivantes:
1) Il s'agit de l'achat d'un
premier logement.
2) Le revenu cadastral du bien
atteint au maximum:
745 Euro, si vous avez 0, 1 ou 2 enfants à charge
845 Euro, si vous avez 3 ou 4 enfants à charge
945 Euro, si vous avez 5 ou 6 enfants à charge
1045 Euro, si vous avez 7 enfants à charge ou davantage
3) Il s'engage à s'inscrire
dans le régistre de la population ou le régistre des
étrangers à l'adresse du bien acquis endéans
les trois ans à compter de la signature de l'acte et à
conserver cette inscription pendant une période ininterrompue
de trois années.
Le notaire chargé de la préparation de l'acte de vente
peut vous donner des informations complémentaires!
4) Quel sont les honoraires
du notaire?
Ces honoraires représentent la rémunération
du travail fourni par le notaire et ses collaborateurs. Ils couvrent
également sa responsabilité et les coûts de
sa formation continue. Le montant de ces honoraires équivaut
à un pourcentage - fixé légalement - du total
de la transaction
5) Quel sont les coûts
forfaitaires de l'acte notarié?
Au cours d'une transaction immobilière, de nombreuses études
doivent être menées auprès des instances administratives.
Les coûts forfaitaires de l'acte notarié constituent
le rémunération de ce travail et couvrent également
les frais administratifs correspondants. Le montant forfaitaire
s'établit à 524,99 Euro. Toutefois, ce montant peut
être revu à la hausse lorsque les frais de recherche
sont plus élevés que de coutume. Mieux vaut dès
lors consulter votre notaire au préalable
